Garantie Assurance Décennale : tout ce que vous devez savoir
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs, qui les couvre pendant 10 ans en cas de malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
La garantie décennale concerne tous les constructeurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers, qui réalisent des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sur la structure d’un bâtiment.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les malfaçons qui ne sont pas décelables lors de la réception des travaux. Elle s’applique aux dommages suivants :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;
- Les dommages qui affectent les éléments d’équipement de l’ouvrage.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Si vous constatez des malfaçons sur un ouvrage couvert par la garantie décennale, vous devez en informer le constructeur dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Vous pouvez ensuite faire une demande de réparation à l’assureur du constructeur.
Où trouver une assurance décennale ?
Vous pouvez trouver une assurance décennale auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance. Il est important de comparer les différentes offres avant de souscrire un contrat.
Conclusion
La garantie décennale est une assurance importante qui permet de protéger les maîtres d’ouvrage en cas de malfaçons sur un ouvrage. Il est donc important de bien comprendre ce qu’elle couvre et comment la faire jouer.