Liquidation judiciaire Décennale : que faire en cas de sinistre ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise qui est en cessation de paiements. Si vous êtes client d’une entreprise en liquidation judiciaire et que vous constatez des dommages dans les 10 ans suivant la fin des travaux, vous pouvez faire jouer la garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Que faire en cas de sinistre ?
Si vous constatez des dommages dans les 10 ans suivant la fin des travaux, vous devez contacter l’assureur de la société en liquidation judiciaire. Vous trouverez les coordonnées de l’assureur sur vos factures.
L’assureur devra alors mandater un expert pour examiner les dommages. Si l’expert conclut que les dommages sont bien couverts par la garantie décennale, l’assureur devra prendre en charge les réparations.
Comment trouver l’assureur de la société en liquidation judiciaire ?
Si vous ne trouvez pas les coordonnées de l’assureur sur vos factures, vous pouvez les retrouver sur le site du registre des formalités des entreprises (Répertoire SIRENE).
Où faire jouer la garantie décennale ?
Vous pouvez faire jouer la garantie décennale auprès de l’assureur de la société en liquidation judiciaire, même si l’entreprise n’existe plus.
Notre comparateur d’assurances
Si vous souhaitez comparer les offres d’assurance décennale, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurances. Nous vous proposons des devis gratuits et sans engagement de la part des meilleurs assureurs du marché.
Conclusion
Si vous êtes client d’une entreprise en liquidation judiciaire et que vous constatez des dommages dans les 10 ans suivant la fin des travaux, vous pouvez faire jouer la garantie décennale. Pour cela, vous devez contacter l’assureur de la société en liquidation judiciaire et lui fournir les documents nécessaires.
Vous pouvez retrouver les coordonnées de l’assureur sur vos factures ou sur le site du registre des formalités des entreprises (Répertoire SIRENE).
Si vous souhaitez comparer les offres d’assurance décennale, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurances. Nous vous proposons des devis gratuits et sans engagement de la part des meilleurs assureurs du marché.